Préliminaire
Dans les présentes conditions:
"La Société" signifie PVC Rideaux France.
"Le contrat" désigne le contrat conclu entre la société et le client pour la vente ou la fourniture
de biens, de formation et/ou d'autres services fournis.
"Le client" désigne la personne, l'entreprise ou la société avec laquelle le contrat est conclu par
la société.
Commandes et livraisons
Aucune commande n'est acceptée par la société si elle n'a pas été confirmée au préalable par
le client par écrit, par télécopie ou verbalement avec un numéro de commande.
Tous les délais ou dates indiqués pour la livraison des marchandises et des services sont
donnés de bonne foi et ne constituent pas l'essence de tout contrat. La Société ne peut être
tenue responsable de toute forme de compensation ou de perte consécutive à des livraisons
tardives, perdues ou endommagées.
La société notifie au client la date à laquelle les marchandises et les services sont prêts à être
livrés. Si le client refuse ou omet d'organiser la collecte ou de prendre livraison (selon le cas)
des marchandises commandées dans les sept jours suivant la signification de l'avis, (a) le client
supportera le risque de toute perte ou de tout dommage aux marchandises après l'expiration de
ce délai (b) la société aura droit au paiement immédiat de la totalité des marchandises faisant
l'objet de la commande et (c) le client devra, en plus du prix facturé, payer tous les coûts de
stockage et tous les coûts supplémentaires encourus en raison d'un tel refus ou d'une telle
omission. La société n'est pas responsable envers le client des pertes ou dommages causés
aux marchandises par leur entreposage.
Acceptation
Le client acceptera les marchandises si elles sont livrées en retard et la livraison tardive ne
l'autorisera pas à résilier le contrat.
Le client doit inspecter les marchandises dès que possible après la livraison et notifier par écrit
à la société toute insuffisance de fourniture ou tout dommage aux marchandises dans les cinq
jours ouvrables suivant la livraison. Si le client ne se conforme pas à cette clause, la société
n'aura aucune obligation en ce qui concerne tout manque, toute anomalie ou tout dommage
présumé.
Paiement
Si des conditions de crédit ont été acceptées par écrit par la société, le paiement doit être
effectué intégralement, sans aucune déduction ou compensation, dans les 30 jours suivant la
date de la facture, sauf accord contraire écrit de la société.
Si la société n'a pas accepté de conditions de crédit, le paiement doit être effectué
intégralement, sans déduction ni compensation, au moment de la réception des marchandises.
Nonobstant les termes et conditions des présentes, le délai de paiement est un élément
essentiel du contrat.
Des intérêts seront dus sur les comptes en souffrance au taux de deux et demi pour cent (2,5
%) au-dessus du taux de base de la Royal Bank of Scotland PLC, à partir de la date
d'échéance du paiement jusqu'à sa réception par la société, que ce soit avant ou après le
jugement.
Si un chèque présenté en paiement d'une facture par le client est retourné par la banque du
client ou si un ordre permanent ou un système de débit direct convenu ne fonctionne pas, le
client doit, en plus de toutes les autres sommes payables en vertu du contrat, payer à la société
la somme de 30 livres sterling pour chacun de ces événements ou une somme plus élevée
représentant le coût encouru par la société en raison du refus ou de l'échec susmentionné.
Réserve de propriété
*Les marchandises restent la propriété de la société jusqu'au paiement intégral de toutes les
sommes dues au titre de tous les contrats conclus entre la société et le client.
Jusqu'à ce que le titre de propriété soit transféré au client en vertu de la présente clause *, les
dispositions suivantes s'appliquent:
le client détient les marchandises en tant que dépositaire pour la société, les stocke de manière
à ce qu'elles puissent être identifiées comme étant la propriété de la société et les sépare de
ses propres biens et des biens de toute autre personne.
si le paiement est échu, la société a le droit de récupérer les marchandises auprès du client et,
à cette fin, le client accorde par les présentes à la société, à ses agents et à ses employés une
licence irrévocable leur permettant de pénétrer dans tous les locaux où les marchandises sont
stockées afin d'en reprendre possession.
Si l'exercice par la société des droits conférés par la présente clause entraîne la reprise par la
société des marchandises pour lesquelles le client a payé, la société peut compenser toute
somme due au client au titre d'autres contrats avec les sommes qui lui sont dues à ce titre.
Chacun des alinéas précédents de la présente clause constitue une disposition entièrement
indépendante et doit être interprété séparément du reste.
Garantie
La société s'engage à réparer ou à échanger (à sa discrétion) tout ou partie des marchandises
dont il est prouvé, à la satisfaction de la société, qu'elles présentent des défauts de matériaux
ou de fabrication au cours de la période de garantie. Les marchandises doivent être renvoyées
dans les locaux de la société aux frais du client. Les marchandises et produits ayant subi une
usure normale, à savoir les bandes de PVC et les lames de porte en PVC, sont exclus de la
garantie.
Tout défaut ou toute défaillance des marchandises doit être notifié à la société par écrit dès que
possible et, en tout état de cause, au plus tard cinq jours après sa découverte.
Période de garantie - 6 mois pièces et main d'œuvre sur les pièces mécaniques. Si les
ingénieurs de la société doivent se rendre sur place, le coût de la main-d'œuvre n'est pas
facturé, mais les frais de déplacement et d'hébergement sont facturés aux tarifs commerciaux.
La société ne s'engage pas à ce que les marchandises soient adaptées à un usage particulier
et le client, ayant une meilleure connaissance de ses propres besoins, s'en remet entièrement à
ses propres compétences et à son propre jugement pour évaluer l'adéquation des
marchandises à cet usage.
Tolérances commerciales
Les tolérances commerciales sont de +/- 15% sur toutes les dimensions des matériaux cités.
Force majeure
La société ne sera pas responsable de tout retard ou manquement dans l'exécution de ses
obligations au titre du contrat qui serait dû ou résulterait de circonstances échappant à son
contrôle raisonnable, y compris, mais sans s'y limiter, les retards ou défaillances des
fournisseurs, la défaillance d'un sous-traitant, une guerre, une grève, un lock-out, un conflit
commercial, une inondation, un accident d'usine ou de machine, une pénurie de matériaux ou
de main d'œuvre. Dans un tel cas, la société est en droit de retarder ou d'annuler la livraison
des marchandises. Si, en raison d'un tel événement, la Société ne dispose pas de stocks
suffisants pour honorer tous ses engagements, elle peut répartir les stocks disponibles entre
ses clients, à sa seule discrétion.
Annulation et retours
Vous avez le droit d'annuler votre contrat dans les sept jours ouvrables suivant la réception des
marchandises, à condition que celles-ci ne comportent pas d'élément(s) personnalisé(s). Si les
marchandises contiennent un élément personnalisé dans leur conception, un remboursement
peut être accordé à la discrétion de la société. L'annulation doit être notifiée à la société par
écrit ou par courrier électronique. Si l'annulation est acceptée pour quelque raison que ce soit,
le client doit indemniser la société de tous les coûts, réclamations, pertes et dépenses
occasionnés par cette annulation, y compris les pertes indirectes et le manque à gagner.
Si vous annulez le contrat dans les sept jours suivant la réception des marchandises, vous
devez les renvoyer à la société à vos frais dans un délai de 30 jours.
Il est recommandé de renvoyer les marchandises dans leur emballage d'origine ou dans un
emballage similaire et d'en prendre raisonnablement soin. Un remboursement complet (moins
les frais de port) sera effectué par la société dans les 30 jours si les marchandises sont reçues
en état de revente. Si les marchandises ne sont pas reçues en état de revente, la société se
réserve le droit de déduire un montant du remboursement pour toute perte de valeur qui en
résulterait.
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